CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente déterminent l’ensemble des relations entre la société EVERSON UNLIMITED SAS dont le siège social est sis 4 avenue SELVOSA 06400 CANNES, immatriculée au R.C.S. de CANNES sous le N° siret : 87898544000013 ci-après « EVERSON UNLIMITED », et Le client du site www.everson.cc

APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la « Commande »), les CGV étant disponibles sur le site.

La société EVERSON se réserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter dès lors qu’il valide sa commande, en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations de transport) et déclare expressément les accepter sans réserve.

VALIDITÉ DE LA COMMANDE

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par la société EVERSON sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.

Concernant les commandes de kit-cadre ou de vélos complet, il est mentionné lors de la commande un délai de livraison. Ce délai est le temps nécessaire à la société EVERSON de personnaliser et préparer le vélo selon la demande du client (peinture et/ou montage). Les caractéristiques principales des produits commandés sont indiquées dans le détail article et sont confirmées dans le récapitulatif de la commande. Ces caractéristiques prévalent sur les photos.

Ce délai est donné à titre indicatif et ne sera constitutif d’une annulation de commande. La société EVERSON s’engage à respecter ce délai dans la mesure du possible, sauf rupture de stock chez un fournisseur. La société EVERSON proposera au client une solution en adéquation avec ses attentes et les possibilités du marché.

La société EVERSON peut changer à tout moment et sans préavis la composition technique des produits proposés affichés sur le site.

Les ventes à l’export, hors France métropolitaine, ont des frais de livraison spécifiques à chaque destination. Le client est informé de ces frais dès la prise de commande ou par une proposition envoyée dans les jours suivant la commande. La commande n’est considérée validée et enregistrée qu’après l’acceptation écrite et le paiement de ces frais par le client.

Le Client peut sélectionner autant de produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier. Le panier récapitule les produits choisis par le client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le client pourra librement modifier le panier avant validation de sa commande. La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation par le client des CGV, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Un email de confirmation récapitulant la commande (produit(s), prix, disponibilité du(es) produit(s), quantité…) sera adressé au client par le service commercial. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la société EVERSON du contenu de sa commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique « mon compte » du site.

ANNULATION DE COMMANDE

Conformément à l’article L.221–18 du code de la consommation, le client non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation et informer la société EVERSON, sans avoir à motiver sa décision. Le client dispose de 14 jours supplémentaires à compter de la communication de sa décision pour renvoyer le(s) produit(s), à condition que ceux-ci soient retournés dans leur état et emballage d’origines. S’il s’agit de produits reçus par un transporteur, comme un vélo ou un kit-cadre, la société EVERSON organisera le retour de la marchandise à ses frais le client devant retourner la marchandise dans son état et son emballage d’origine.
S’il s’agit de produits reçus par courrier ou un service de livraison rapide, le client devra retourner la marchandise soigneusement emballée à ses frais par voie postale.
Après le contrôle du bon état de la marchandise réceptionnée, le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte débité pour l’achat.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité si celui-ci est conforme aux CGV.

Le droit de rétractation est refusé si:
– Le client communique sa demande après expiration du délai de 14 jours.
– Le produit a été confectionné selon les spécifications du client, (peinture personnalisée) en dehors de l’offre existante sur le site, selon l’Article L. 221-28 du code de la consommation.
– Le produit a été modifié.
– Le produit réceptionné est endommagé.
-Certaines pièces détachées, accessoires ou notices sont manquants.
-Il présente un état d’usure le rendant impropre à sa re-commercialisation en tant que produit neuf.

Concernant des vêtements, ceux-ci ne devront pas avoir été portés. Sera refusé par la société EVERSON tout article endommagé.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en utilisant en envoyant un courrier R-AR de rétractation, à l’adresse suivante : EVERSON UNLIMITED, 4 avenue Selvosa 06400 CANNES

Le remboursement des produits retournés dans le cadre du droit de rétractation s’effectue au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date de réception de la marchandise.
À défaut de respect par le Client des présentes CGV, la société EVERSON ne pourra procéder au remboursement des produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de la société EVERSON si le produit livré au client est différent du produit commandé ou s’il est livré défectueux.

PRESENTATION DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sur le site www.everson.cc sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Ces indications sont mises à jour régulièrement. Si un article n’est pas disponible dans un délai raisonnable, la société EVERSON s’engage à proposer au client un article équivalent.

EVERSON apporte son attention à ce que la description de ses produits soit la plus conforme à la bonne information du client. Il est possible que des erreurs puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte.

PRIX & PAIEMENT

Les prix figurant sur le site www.everson.cc sont en Euros (€) TTC. Nos tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les prix figurant sur la commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Le client ne peut pas réclamer de dédommagement si les prix baissent après la validation de sa commande. En cas de livraison dans les départements et territoires d’outre-mer et en dehors de la Communauté Européenne, le client peut avoir à payer des droits de douane et des taxes supplémentaires qui ne figurent pas sur le récapitulatif de la commande.

La participation aux frais d’emballage et de livraison sont calculés et inclus dans la commande en fonction des modèles ou options choisis par le client. Avant la validation de la commande ces services sont indiqués sur le récapitulatif.

Les Produits sont payables comptant lors de la commande effective.

Lors de sa commande, Le client rempli un formulaire contenant les donnes nominatives suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison et de facturation, e-mail, numéro de téléphone. A cette occasion Le client crée son mot de passe. Le client peut payer par carte bancaire ou par virement après accord de la société EVERSON. Le paiement par chèque n’est pas accepté.

Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire (associé à la date d’expiration et au code CVX) à la société EVERSON vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits commandés. Il valide finalement sa commande. Après avoir validé son paiement, Le client valide définitivement et irrévocablement sa commande. Les produits demeurent la propriété de EVERSON jusqu’au complet encaissement de la commande. La société EVERSON se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à la disponibilité des produits, un problème concernant la commande reçue, une commande anormale, un problème prévisible concernant la livraison à effectuer ou un litige relatif à une commande antérieure.

Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au client par EVERSON sur l’adresse email communiquée par le client lors de son inscription sur le site.

Les données enregistrées et conservées par la société EVERSON constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par le paiement en carte bancaire constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le client et la société EVERSON.

GARANTIES & LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Conformément aux dispositions du code civil et du code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue d’une durée de 2 (deux) ans.

Garanties légales

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217–4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil), permettant au client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

Exclusion de garantie
 la garantie est refusée dans les cas suivants:
– Les instructions d’entretien, réglage, utilisation, ainsi que toutes les autres instructions du manuel de l’utilisateur n’ont pas été respectées.
– Les révisions ou d’éventuelles réparations n’ont pas été effectuées.
– Le problème provient de mauvais réglages.
– Le problème rentre dans le cadre de l’usure normale des composants (pneumatiques, disque de freins, câbles et gaines, chaînes, pignons et plateaux, piles, joints d’étanchéité,…).
– Le problème provient de coups sur la peinture ou de leurs conséquences.
– Le cadre a été fixé ou serré à l’aide d’une pince (pied d’atelier, porte-vélo, home-trainer, …)
– Des modifications ont été effectuées sur le produit par le client ou par des techniciens non agréés.
– Le problème est dû à une cause étrangère à la qualité du produit (accident, choc, chute,…).
– L’utilisation a été anormale, conformément aux normes techniques les vélos sont conçus et garantis pour un poids d’utilisateur maximum de 110 kg, avec son équipement, surcharge (utilisation d’un vélo à 2), sauts, croisement de chaîne) même passagèrement.
– Le client refuse de renvoyer le vélo complet pour expertise.
– Le vélo a été manipulé ou transporté sans roues ni axes de roues pour protéger contre la compression.

 Limitation de responsabilité

La responsabilité de la société EVERSON à l’égard de tout produit acheté sur le site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. La société EVERSON ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
perte de revenus ou de ventes, perte d’exploitation, perte de profits ou de contrats, perte d’économies prévues, perte de données, perte de temps de travail ou de gestion, préjudice d’image, perte de chance, et notamment de commander un produit, préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur le site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

Le client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargés ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

La société EVERSON est uniquement tenue de livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles. Les produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

En outre, EVERSON garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les produits en vente sur le site dans les conditions suivantes :

Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :
-bénéficie d’un délai de deux (2) années à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217–9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux années.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le client doit alors contacter le service relation clientèle à : ed@everson.cc

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la société EVERSON, s’engage au choix du client:
– soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
– soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, la société EVERSON, selon le choix du client, s’engage, après évaluation du vice :
– soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
– soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le client décide de conserver le produit.

Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, la société EVERSON en informe le client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de la société EVERSON ou du client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

Transfert des risques

Lors de la réception du produit acheté le client doit vérifier le bon état du colis. Si le colis ou le produit sont endommagés, il est recommandé au client de noter ces informations sur le bon de réception du transporteur dans l’emplacement prévu pour les réserves

Transfert de propriété

Le transfert de propriété des marchandises ne s’opérera qu’après paiement complet du prix et de ses accessoires, majoré éventuellement des frais, pénalités et intérêts prévus dans le contrat de vente. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties.

Données personnelles RGPD

Conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, la société EVERSON assure la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles des utilisateurs du site internet www.everson.cc et de ses clients tout en respectant leur vie privée.
Vos données personnelles sont conservées en France et ne seront, en aucun cas, revendues à des tiers

HEBERGEUR

LWS Paris

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.everson.cc sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EVERSON. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte

 Juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige ou contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou de paiement du prix ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’inexécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le recours sera porté auprès du Tribunal de Cannes (06400) France.